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FORMALITES RCS

18/10/2023 14:50:50

catégories : Greffe (informations pratiques)
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Fermeture de la saisine par voie papier pour les formalités déclaratives et les dépôts d’actes au greffe à compter du 16 octobre 2023

Fermeture de la saisine par voie papier pour les formalités déclaratives et les dépôts d’actes au greffe à compter du 16 octobre 2023

Nous vous informons de la décision prise par la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises de la décision prise par le collège stratégique mentionné à l’article A. 123-7 du code de commerce de supprimer la possibilité de déposer au greffe des formalités déclaratives et des actes au format papier.

Cette fermeture s’applique depuis le lundi 16 octobre 2023 pour l’ensemble des formalités déclaratives et dépôts d’actes, à l’exception des démarches suivantes :

·                    Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;

·                    Formalités de création d’associations immatriculées au RCS. 

étant précisé que les dépôts de comptes sociaux au format papier demeurent recevables en application de la loi PACTE.

Par conséquent, les dossiers déposés aux guichets des greffes ou envoyés par courrier postal postérieurement au dimanche 15 octobre (date du cachet de la Poste faisant foi) ne sont plus recevables par le greffe au format papier et devront faire l’objet d’un refus pour incompétence. 

En revanche, les dossiers déposés ou adressés jusqu’au 15 octobre au format papier qui font l’objet d’une réclamation par le greffe peuvent être régularisés par le même biais. 

Les formalités (modification, radiation) dématérialisées restent possibles sur le site : https://www.infogreffe.fr/formalites

Pour toute demande de précision vous pouvez utilement contacter la mission interministérielle en charge du dispositif : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/8e8788ac-6f0b-486e-b306-d877f1a704bb.

 En cas de difficulté ou de situation de blocage, les usagers peuvent saisir le Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits.