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Organisme unique numérique - procédure de secours en 2024

02/01/2024 19:16:01

catégories : Greffe (informations pratiques)
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Traitement des formalités devant être effectuées via le guichet unique pour l’année 2024 : Un lien de redirection vers Infogreffe.fr est désormais actif sur différentes pages du site opéré par l’INP

Organisme unique numérique : procédure de secours en 2024

Traitement des formalités devant être effectuées via le guichet unique pour l’année 2024

Arrêté du 26 décembre 2023 fixe les modalités de nature à assurer le maintien du service et prévoit l’ouverture de la procédure de secours au regard des dysfonctionnements chroniques du guichet unique des formalités

Nouvelles dispositions applicables dès le premier janvier 2024 pour les démarches suivantes : un lien de redirection vers Infogreffe.fr est désormais actif sur différentes pages du site opéré par l’INPI pour :

- les modifications des personnes morales,

- les cessations des personnes morales,

- les dépôts d’actes isolés,

- les dépôts de comptes sociaux.

 Ce périmètre exclut, à ce jour, les immatriculations des personnes physiques et morales, ainsi que les modifications et les radiations des personnes physiques.

Ce périmètre peut être amené à évoluer en application des dispositions de l’arrêté notamment en fonction des différents signalements pouvant être faits s’agissant des dysfonctionnements constatés par les usagers.

Une deuxième voie de réception est prévue par l’arrêté. Il s’agit du format papier qui peut donc de nouveau être adressé par les usagers par voie postale ou par dépôt au greffe, mais uniquement lorsque la démarche sollicitée n’est pas disponible sur Infogreffe.

Nous n’effectuons aucun contrôle préalable de dossier au guichet ou par courriel afin de répondre aux exigences de contrôle posée à l'article R 123-95 du Code de commerce.

Nous restons mobilisés à vos côtés pour assurer dans les meilleurs conditions possibles le traitement de vos formalités declaratives.