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10/05/2021 15:20:31
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Actualités juridiques générales
RCS
Les micro-entreprises ou petites entreprises, peuvent, si elles le souhaitent, opter pour la confidentialité, de tout ou partie de leurs documents comptables.
La publication des comptes annuels est la contrepartie de l’absence de responsabilité pécuniaire des associés ou actionnaires de la société commerciale.
La publication des comptes annuels permet d’assurer la transparence dans la vie des affaires puisque les comptes sont l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
Toutefois, les entreprises, obéissant à la définition juridique de micro-entreprise ou de petite entreprise, peuvent, si elles le souhaitent, opter pour la confidentialité, de tout ou partie de leurs documents comptables.
https://www.youtube.com/watch?v=rQgUAmrvnfM
http://www.greffe-tc-marseille.fr/index.php?pg=rcs_comptes