Actualités

ARTISANS

30/12/2021 17:40:24

catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
Contentieux général
Divers

A compter du 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent.

A compter du 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent.

Ces litiges peuvent concerner les dossiers dans lesquels toutes les parties sont des artisans, ou opposant un ou plusieurs artisans et un commerçant  et/ou un établissement de crédit et/ ou une société de financement.

Source: loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle (lien vers le site légifrance de la disposition légale)