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DEPOT DES COMPTES AU RCS

17/08/2021 16:09:46

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DEPOSEZ VOS COMPTES SOCIAUX EN LIGNE https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html

Conformément à l'article R.123-111 du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues de déposer [au greffe du siège social], dans le délai d'1 mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire ou l’associé unique, les documents comptables prévus aux articles L.232-21 à L.232-23.

Ce dépôt peut être effectué par voie électronique sur www.infogreffe.fr.

 

https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html

 

Dépôts par voie électronique

La transmission au greffe du tribunal de commerce des documents comptables par les personnes morales soumises à l'obligation de dépôt des comptes annuels peut,, être effectuée par voie électronique.

Ce service permet la transmission par le dirigeant ou par un mandataire (expert-comptable, avocat ou autre) des documents exigibles, sous forme numérique ou numérisée au format PDF.

A cet effet, la personne soumise à l'obligation de dépôt devra respecter impérativement un certain process dans la transmission des documents.

Le paiement du dépôt, comprenant les émoluments du greffier, est effectué en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.

Lorsque le dépôt est validé par le greffe, le déposant reçoit un certificat de dépôt électronique ainsi que la facture correspondante.

Le dépôt est refusé lorsque les documents ou une partie d'entre eux sont illisibles ou incomplets. Le déposant est informé sans délai du rejet de son dépôt.

Tarif : 45,87 euros TTC (dépôt en ligne)

Détail du montant exigé pour cette formalité (dépôt par voie électronique)
Emoluments du greffe, diligences de transmission incluses : 12,85 €
TVA : 2,57 €
INPI* : 5,45 €
BODACC** : 25,00 €