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MESURES D’ADAPTATION du Guichet Unique au 16 janvier 2023

16/01/2023 11:43:26

catégories : Greffe (informations pratiques)
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Information aux entrepreneurs et professionnels des formalités d’entreprises MESURES D’ADAPTATION du Guichet Unique au 16 janvier 2023. Possibilité à nouveau offerte aux déclarants de réaliser certaines formalités à partir du portail Infogreffe

 

Information aux entrepreneurs et professionnels des formalités d’entreprises
MESURES D’ADAPTATION du Guichet Unique au 16 janvier 2023

 

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) devaient exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) l’interlocuteur unique des déclarants.

Certaines formalités de modification et de radiation devaient être réalisées par le biais du téléservice guichet-entreprises en vertu d’une procédure dite de secours n’étaient pas disponibles sur guichet-entreprises. De même, les dépôts d’actes isolés et les déclarations des bénéficiaires effectifs isolées ne pouvaient pas être réalisés, ni par le biais du guichet unique, ni par celui du guichet-entreprises.

Désormais, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent de nouveau accepter de recevoir directement certains dossiers en cas d'indisponibilité du guichet entreprises par l’intermédiaire du site Infogreffe ou par dépôt au greffe pour le périmètre prévu par l’arrêté précité.

Cette procédure dérogatoire s'applique uniquement aux démarches suivantes :

les modifications des entreprises de l'ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, GIE, agents commerciaux…) ;
les radiations des entreprises de l'ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, GIE, agents commerciaux…) ;
les dépôts d'actes "isolés" (non liés à une formalité déclarative au RCS) ;
les déclarations de bénéficiaires effectifs "isolées".

Ces formalités peuvent être adressées par les entreprises ou leurs mandataires :

✉️ soit par voie papier ;
💻 soit via    https://www.infogreffe.fr/  (Formalité papier uniquement pour les agents commerciaux)
 
Toute autre démarche destinée au registre du commerce et des sociétés est à effectuer sur le site.
https://formalites.entreprises.gouv.fr

Cette adaptation du dispositif, encadrée par l'arrêté du 28 décembre 2022, permet aux greffiers des tribunaux de commerce et leur GIE  
https://www.infogreffe.fr/de garantir la fluidité de ces démarches, en ligne et dans les greffes.


Le greffe reste pleinement mobilisé pour permettre à l'écosystème entrepreneurial français de disposer d'un service adapté aux besoins de sécurité juridique et de confiance économique.