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Mise en place du Guichet unique de l'INPI au 1er janvier 2023

02/01/2023 12:15:30

catégories : Greffe (informations pratiques)
Site internet
RCS
Divers

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

Ø Pour les formalités réalisées au RCS avant le 31/12/2022

A noter :  

·         Pour les formalités dématérialisées envoyées jusqu'au 31/12/2022 via infogreffe et faisant l’objet d’une demande complémentaire par le greffe, la régularisation reste possible via la page "Mes formalités" dans l'espace du déclarant sur le portail Infogreffe.

·             Pour les formalités papier envoyées jusqu'au 31/12/2022 cachet de la poste faisant foi et faisant l’objet d’une demande complémentaire par le greffe, la régularisation reste possible, par retour courrier jusqu'au 31/01/2023.