Accueil < Actualités < Délivrance copie PV rémunération Pôle Emploi
04/01/2024 17:22:33
catégories :
Greffe (informations pratiques)
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Actualités juridiques générales
RCS
Tarifs
DEPOT PV DE NON REMUNERATION exclusivement sur guichet unique INPI & DELIVRANCE PV NON REMUNERATION Pôle Emploi
https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pièces nécessaires à l’enregistrement du PV de non rémunération par le Greffe; Un Procès-verbal Daté et signé indiquant la période de non rémunération.
Vous pouvez envoyer la demande de délivrance et le règlement
directement au Tribunal par voie postale.
Greffe du tribunal de Commerce
RCS
2 rue Emile pollak
13291 Marseille cedex 06
La copie certifiée, ainsi que la facture vous seront renvoyés par voie postale dans un délai de 24h environ.
Téléchargement extrait Kbis 7/7 24/24:
https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/extrait-kbis