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Délivrance copie PV rémunération Pôle Emploi

04/01/2024 17:22:33

catégories : Greffe (informations pratiques)
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RCS
Tarifs

DEPOT PV DE NON REMUNERATION exclusivement sur guichet unique INPI & DELIVRANCE PV NON REMUNERATION Pôle Emploi

• DEPOT PV DE NON REMUNERATION 
• = dépôt d'acte "isolés"
• sur guichet unique  INPI (non liés à une formalité déclarative au RCS) 

https://formalites.entreprises.gouv.fr/       

 Pièces nécessaires à l’enregistrement du PV de non rémunération par le Greffe; Un Procès-verbal Daté et signé indiquant la période de non rémunération.

• Délivrance copie PV rémunération Pôle Emploi,   10€68 ( par courrier ) 

Vous pouvez envoyer la demande de délivrance et le règlement

directement au Tribunal par voie postale.

Greffe du tribunal de Commerce

RCS

2 rue Emile pollak

13291 Marseille cedex 06

 La copie certifiée, ainsi que la facture vous seront renvoyés par voie postale dans un délai de 24h environ.

  Téléchargement  extrait Kbis 7/7 24/24: 

 https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/extrait-kbis