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DU NOUVEAU POUR LES INJONCTIONS DE PAYER
09/03/2022 16:53:24
catégories :
Greffe (informations pratiques)
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La procédure d’injonction de payer, simple, rapide et peu coûteuse, vous permet de recouvrer votre créance auprès d’un débiteur.
La procédure d’injonction de payer, simple, rapide et peu coûteuse, vous permet de recouvrer votre créance auprès d’un débiteur.
La demande peut être portée, via le Tribunal Digital, devant le président du tribunal de commerce. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis.
La demande peut être formée par requête remise, via le Tribunal Digital, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Elle est accompagnée du bordereau récapitulatif produit à l’appui de la requête et des documents justificatifs.
Une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire accompagnées des documents produits à l’appui de la requête sont signifiés, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
En l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, l’ordonnance produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire.
Le Tribunal Digital vous permet de mettre en œuvre cette procédure.
Pour cela rien de plus simple :
- 1. Je me connecte avec MonIdenum
- 2. Je choisis la procédure d’injonction de payer dans la liste des procédures et envoie mes documents
- 3. Je règle par carte bancaire ou en compte client
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